VS_GERICHTE P1 18 77 vom 5. Oktober 2020 , Vermögen - VS Kantonsgericht (2020)
P1 18 77 JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2020 Tribunal cantonal du Valais Cour pénale I Eve-Marie Dayer-Schmid, juge unique; Charlotte Balet, greffière ad hoc; en la cause Ministère public de la Confédération, à Berne, appelé, et Administration fédérale des contributions, par la Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, à Berne, appelée, et Ministère public du canton du Valais, appelé, représenté par Nicolas Dubuis, procu- reur général auprès de l’Office central, à Sion, contre X _________, prévenu appelant, assisté de Maîtres M _________ et N _________. (escroquerie en matière de contributions [art. 14 al. 2 DPA]; fraude fiscale [art. 59 al. 1 LHID] et délits fiscaux [art. 212 al. 1 LF-VS]) appel contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le juge III du district de Sion